Qu’est-ce qu’une donation ?
Faire une donation, c’est décider de favoriser de son vivant un ou des proches, ou bien une cause qui vous tient à cœur.
Le legs ne prend effet qu'au décès du testateur. De plus, du vivant du testateur, le testament peut être modifié ou révoqué. Mais la donation prend effet dès la signature de l'acte notarié irrévocable par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire.
La donation peut porter sur différentes catégories de biens : il peut s’agir de biens mobiliers (véhicules, meubles, tableaux, etc.) ou de biens immobiliers (appartements, locaux, terrains.)
Cet acte de générosité diffère du don manuel, qui consiste en la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble sans devoir passer par le notaire.
Quelles sont les conditions à respecter pour faire une donation ?
Pour pouvoir faire une donation, vous et votre donataire devez remplir les conditions suivantes :
● Pour le donateur : être sain d’esprit, avoir 16 minimum et être en possession de la capacité juridique de gérer ses biens.
● Pour le donataire : accepter la donation de manière expresse et non tacite.
En général, une donation peut s’effectuer d’un parent à ses enfants, d’un grand-parent à ses petits-enfants, mais aussi d’un particulier à une fondation ou à une association.
Par exemple, vous avez le pouvoir de faire avancer la science et de lutter contre les maladies en effectuant de votre vivant une donation à l’Institut Pasteur, à Paris. En effet, l’Institut Pasteur, en tant que fondation reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir des donations des particuliers.
Bon à savoir : Si vous avez des héritiers réservataires (conjoint, enfants), la loi réduit les possibilités de donation à la seule quotité disponible.
Dans le cas où vous réalisez une donation excédant la quotité disponible de votre succession, vos héritiers réservataires sont en droit de remettre en cause la donation. En revanche, si vous n’avez aucun héritier réservataire, alors vous pouvez faire donation de vos biens au(x) bénéficiaire(s) de votre choix. Pensez à demander conseil à votre notaire.
Quelles sont les types de donation possibles ?
La donation en pleine propriété
La donation en pleine propriété vous offre la possibilité de donner un bien dont vous n'avez plus besoin ou dont vous souhaitez vous séparer. Elle consiste à transférer la pleine propriété de votre bien, par exemple à une fondation reconnue d'utilité publique. Attention, cette donation est d’effet immédiat et irrévocable !
La donation en nue-propriété
La donation en nue-propriété à une fondation ou à une association vous permet de conserver l’usufruit de votre bien, c’est-à-dire le droit de l’utiliser vous-même ou d’en percevoir les revenus. Au décès, l’usufruit rejoindra automatiquement la nue-propriété pour reformer la pleine propriété. La fondation ou l’association bénéficiaire pourra disposer librement du bien donné.
La donation sur succession
Si vous héritez un bien d'un membre de votre famille, comme une maison ou une somme d'argent, et que vous décidez de ne pas le garder, soit par générosité, soit pour des raisons fiscales, soit pour honorer la mémoire de la personne décédée, vous pouvez décider de faire une donation sur succession à une fondation ou à une association.
La donation posthume s'effectue obligatoirement dans les 12 mois qui suivent le décès.
Sachez enfin qu’une fondation reconnue d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, à Paris, peut recevoir tous types de biens (biens immobiliers, comptes bancaires, œuvres d’art etc.) alors qu’une association ne pourra recevoir qu’une somme d’argent.
La donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d'usufruit à une fondation ou à une association est un acte juridique par lequel vous (le donateur) transférez temporairement le droit d'usage (usus) et de perception des revenus d'un bien (fructus) à un organisme de votre choix (le donataire). L'usufruit est un droit réel qui confère au titulaire le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus qu'il génère.
Dans le cas de la donation temporaire d'usufruit à une fondation ou à une association, vous conservez donc la propriété du bien, mais cédez temporairement les droits d'usage et de perception des revenus à l’organisme bénéficiaire.
Par exemple, si vous accordez une donation temporaire d’usufruit à l’Institut Pasteur, à Paris, les revenus générés pendant la durée spécifiée dans l'acte de donation (et pour un minimum de 3 ans) serviront à financer les missions de l’Institut Pasteur.
À l'expiration de cette période, l'usufruit vous reviendra automatiquement, sauf si vous décidez de prolonger la durée de la donation temporaire, ou de donner définitivement l'usufruit au bénéficiaire.
Donation à une fondation ou à une association, quelle fiscalité ?
La fiscalité varie selon le type de donation et certains types de donation donnent lieu à des avantages fiscaux particuliers.
Sachez que toutes les donations consenties à l’Institut Pasteur sont exonérées des droits de mutation car l’Institut Pasteur a le statut de fondation reconnue d’utilité publique.
De surcroît, si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, les revenus du bien donné et d’une donation en pleine propriété n’entrent plus dans votre revenu imposable.
Si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, les revenus du bien faisant l’objet d’une donation temporaire d’usufruit n’entrent plus dans l’assiette du calcul de votre impôt le temps de la donation.
La donation posthume, quant à elle, ouvre droit à un abattement sur les droits de succession.
Un contribuable ne peut pas cumuler les avantages fiscaux pour une même donation. Ainsi, dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit d’une maison, l’abandon temporaire des revenus réduit le total du revenu foncier, donc l’impôt sur le revenu s’en trouve réduit à son tour.
Pour autant, attention, la donation ne doit pas être confondue avec un don manuel, et ces sommes n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 66 %.
Une équipe à votre écoute
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Il vous suffit de prendre contact avec nos services, ainsi qu’avec votre notaire.
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