Les parties qui ont droit à un échantillon du microorganisme

Dans tous les cas

Aussi longtemps qu'aucune procédure en matière de brevet n'est engagée, les échantillons et les informations concernant le microorganisme et son dépôt ne sont donnés à personne par la CNCM, excepté

1. au déposant (règle 11.2.i), et
2. à toute personne autorisée par le déposant (règle 11.2,ii).

Apres engagement d'une procédure en matière de brevets

Si une demande faisant état du dépôt du microorganisme ou de son utilisation a été présentée auprès d'un Office de la Propriété Industrielle d'un État contractant en vue de la délivrance d'un brevet,

1. les échantillons sont accessibles à cet Office (règle 11.1), et
2. si toutes les conditions sont remplies ou réputées remplies en vertu du droit régissant la procédure en la matière devant cet Office, les échantillons sont accessibles au public sous réserve d'une certification de la requête par cet Office (règle 11.3).

Le déposant ne peut pas s'opposer à une remise d'échantillons à un Office compétent ou à une partie certifiée.

Recommandations pour les requêtes en remise d'échantillons

Requêtes du déposant

Une fois que le microorganisme a été accepté et que le récépissé a été établi, le déposant a droit, à tout moment, à des échantillons du microorganisme qu'il a déposé.

Sa requête écrite doit :

1. clairement indiquer le numéro d'ordre CNCM du microorganisme, et
2. être signée par le représentant légal du déposant.

Les échantillons demandés sont expédiés par la CNCM, soit à sa propre adresse, soit, selon la requête, à l'adresse d'une autre personne.

Requêtes d'un tiers

Un tiers doit s'adresser :

• soit au déposant afin qu'il déclare, par écrit, que la CNCM est autorisée à délivrer l'échantillon demandé,
• soit à un Office de propriété industrielle compétent  afin que cet Office certifie que le requérant a le droit d'obtenir un tel échantillon en vertu du droit régissant la procédure en matière de brevets devant cet Office.

Certification par un office de propriété industrielle

La requête doit être faite sur la formule internationale BP/12. Certains Offices peuvent exiger que des formules supplémentaires soient remplies en conformité avec leurs propres procédures.

Le requérant doit :

• remplir les deux premières pages de la formule BP/12 ;
• envoyer l'ensemble de la formule (3 pages) à l'Office de Propriété Industrielle concerné ;
• lorsque la formule munie de la certification appropriée lui est retournée par l'Office, l'envoyer à la CNCM, accompagnée d'un bon de commande.

La CNCM explique à quiconque le demande les conditions à remplir pour établir une requête en bonne et due forme, et fournit des exemplaires de la formule internationale type BP/12, mais elle ne fournit pas les formules supplémentaires utilisées par tel ou tel Office de Propriété Industrielle.

Réserves de sécurité

Nonobstant tout droit d'une personne à recevoir des échantillons en vertu de la réglementation sous le Traité de Budapest, la CNCM retient les échantillons d'un microorganisme dangereux tant que cette personne n'a pas signé une déclaration indiquant qu'elle a procédé à toutes les notifications requises par les réglementations en vigueur dans son pays quant à la manipulation, l'utilisation et la conservation de ce microorganisme et qu'elle a reçu toutes les autorisations nécessaires à ces fins.

Prévention d'usage non contrôlé : Certains matériels biologiques supposés utilisables à des fins de guerre ou de terrorisme exigent des autorisations spéciales pour éviter leur transfert incontrôlé sur, ou en dehors, du territoire de la France. Le cas échéant, le requérant doit fournir toutes les indications requises par les autorités compétentes auxquelles la CNCM présente immédiatement la demande d'autorisation nécessaire.

Règlements d'importation : S'agissant de requêtes en provenance de l'étranger, la CNCM, demande aussi à la partie requérante de lui présenter une autorisation d'importation ou une déclaration indiquant qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire au bon acheminement du microorganisme.

Taxe de remise d'échantillon

La taxe pour la remise d'un échantillon s'élève à 106.71 € H.T. plus les frais d'expédition. Cette taxe est due après réception d'une facture ; la facture est adressée à la personne qui a signé la requête.

Délais

Les délais moyens pour la remise est de 15 jours minimum pour l’envoi en France ou en Europe, et peut dépasser 1 ou 2 mois pour l’envoi en dehors du territoire européen selon les réglementations d’importation de chaque pays.

Information du déposant

La CNCM notifie, par écrit, au déposant tout échange avec un tiers.