Lexique

A l’occasion de la mise en place de votre projet de testament, de donation ou d’assurance-vie, de nombreux termes juridiques se présenteront à vous. Ce lexique vous permettra de les appréhender plus clairement et plus sereinement.

 

Exonération des droits de succession

En sa qualité de fondation reconnue d’utilité publique, l’Institut Pasteur est exonéré des droits de mutation par décès (art. 795-4 du Code général des Impôts).

 

Testament

Selon l’article 895 du Code civil, « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ».

 

Testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus commune et la plus utilisée. Vous rédigez vous-même votre testament sur papier libre. Pour être valable, il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Il doit être ensuite remis à votre notaire habituel qui le contrôlera et en assurera la garde et l’enregistrement au Fichier des dispositions de dernières volontés. Attention, un testament dactylographié, même partiellement, est nul.

 

Testament authentique

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire, ou si votre testament doit contenir des dispositions particulières à mettre en œuvre, vous pouvez faire votre testament devant notaire. C’est le testament authentique ou dit « par acte public ». Vous le dicterez à un notaire en présence de deux témoins, ou à deux notaires et vous le signerez. Le notaire le conservera et l’enregistrera au Fichier des dispositions de dernières volontés.

 

Legs

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, l’universalité des biens qu’il laissera à son décès (article 1003 du Code civil).

 

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier.

 

Le legs particulier est le legs d’une somme déterminée ou d’un bien déterminé.

 

Degré de parenté

Le degré de parenté correspond au nombre de générations qui séparent les membres d’une famille : entre un père et son enfant il y a un degré de parenté, entre un enfant et son grand-père, il y a deux degrés de parenté.Par exemple, pour déterminer le degré de parenté entre une personne considérée et son neveu, on remonte jusqu’à l’auteur commun et on redescend jusqu’à l’intéressé, soit le 3e degré.

 

Part réservataire

C’est la part d’héritage déterminée par la loi qui revient aux héritiers en ligne directe : les enfants ou, à défaut, les parents. La part varie selon le nombre d’enfants (voir tableau ci-dessous).

 

Nombre d'enfants Part réservataire Quotité disponible
1 1/2 1/2
2 2/3 1/3
3 et plus 3/4 1/4

Quotité disponible

C’est la part dont le testateur peut librement disposer au profit d’un tiers. Sa détermination dépend de la part réservataire.

 

Affectation du legs

C’est l’indication dans le testament, des conditions d’emploi des fonds recueillis. En effet, les fonds à provenir du legs peuvent être affectés à un type de recherches en particulier ou à une unité de recherche spécifique. Les affectations stipulées dans le testament seront scrupuleusement respectées et appliquées par l’Institut Pasteur.

 

Charges et conditions

Les legs consentis au profit de l’Institut Pasteur peuvent contenir une charge ou une condition, c’est-à-dire une condition d’emploi des fonds ou une condition de mise en vente des biens immobiliers (vente aux enchères ou vente amiable), ou une charge, par exemple le paiement de droits de succession pour un legs consenti à autrui, une réserve d’usufruit, une rente viagère à verser, ou l’entretien d’une sépulture.

 

Inaliénabilité

Une clause d'inaliénabilité (empêchant toute vente d’un bien) peut être insérée dans le testament. Pour être valable, celle-ci doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

 

Usufruit

C’est un droit de jouissance viager qui prend fin au décès de l’usufruitier, et qui lui permet de recueillir les fruits et revenus d’un bien mobilier ou immobilier.

 

Nue-propriété

C’est la propriété sans la jouissance des biens (c’est-à-dire sans l’usufruit).

 

Exécuteur testamentaire

C’est une personne désignée dans le testament que le testateur charge de veiller à l’exécution de ses dernières volontés patrimoniales ou extra-patrimoniales (telles que l’organisation des obsèques). Sa désignation n’est pas obligatoire.

Mis à jour le 23/08/2013

En savoir plus

Musée Pasteur

musee-institut-pasteur.jpg

 

Le musée Pasteur est situé à l'Institut Pasteur, au 25 rue du Docteur Roux, 75015 Paris
 

Le musée Pasteur

Contacts

Caroline Pottier
Relations testateurs
 33 (0)1 40 61 32 03

 


 

Frédéric Grosjean
Responsable du service Legs et Donations
33 (0)1 45 68 81 88

 

 

Lise-Elodie Clerico
Juriste
33 (0)1 40 61 33 06

 


 

Constant Montagut
Juriste
33 (0)1 44 38 91 85