La donation

La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d’un bien en faveur d’un donataire qui l’accepte. Très simple à mettre en place, elle est irrévocable et est constatée par un acte notarié. Elle prend effet immédiatement.

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DIFFÉRENTS TYPES DE DONATIONS

La donation est un acte par lequel le donateur transmet de son vivant la propriété ou la disposition d'un bien.

Il existe plusieurs types de donations :

La donation en toute propriété

C’est la donation pure et simple. Elle porte sur la pleine propriété d’un bien, elle est irrévocable, et elle est, à peine de nullité, constatée par acte notarié.

La donation avec réserve d’usufruit

Elle ne porte que sur la nue-propriété. Le donateur se réserve la jouissance du bien et continue ainsi de percevoir les fruits et revenus du bien donné (loyers, intérêts…) jusqu’à son décès.

La donation temporaire d’usufruit

La nue-propriété du bien est conservée par le donateur et les fruits et revenus en provenant sont perçus par l’organisme bénéficiaire. Elle permet notamment de réaliser une économie d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.

Pour cela, 5 conditions essentielles doivent être réunies :

  • La donation doit être constatée par acte notarié.
  • Elle doit être faite au profit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations tel que l’Institut Pasteur.
  • Sa durée doit être au moins égale à 3 ans.
  • Les actifs donnés doivent contribuer à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (revenus de valeurs mobilières, revenus locatifs…).
  • Les droits de l’usufruitier doivent être préservés (l’administration des biens est entièrement exercée par le bénéficiaire de la donation).

La donation dite de l’article 788-III du Code Général des Impôts

Elle permet à un héritier ou un légataire de bénéficier d’une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés à une fondation ou une association. La donation doit être constatée dans les six mois du décès par la délivrance d’un reçu fiscal spécial qui doit être déposé avec la déclaration de succession.

 

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Documents de référence 

Couverture du rapport annuel 2016 de l'Institut Pasteur

Bilan des activités et des comptes 2016

Archives des comptes - Institut Pasteur

Archives des rapports annuels et des comptes

L'essentiel des comptes 2016 - Institut Pasteur

L'essentiel des comptes 2016 de l'Institut Pasteur

La Lettre de l'Institut Pasteur - Institut Pasteur

La lettre de l'Institut Pasteur

Statuts de l'Institut Pasteur

Cadre de référence du patrimoine de l'Institut Pasteur

Charte de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

 

 

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