Vos questions

Parce qu’il est important de bien appréhender les termes juridiques propres aux legs, donations et assurances-vie, vous trouverez ci-dessous un panel des questions les plus fréquentes.

 

Quelle est la différence entre un don, une donation et un legs ?

Le don : encore appelé don manuel, le don est la remise directe au bénéficiaire, d’une somme d’argent ou d’un bien meuble, sans formalité particulière.

 

La donation : c’est l’acte par lequel le donateur dispose d’un bien au profit d’un donataire qui l’accepte. C’est une formalité constatée par un acte notarié, à peine de nullité. La donation est irrévocable.

 

Le legs : il s’agit d’une disposition post mortem, (c’est-à-dire qu’elle n’aura d’effet qu’après le décès) par laquelle le testateur transmet l’intégralité, une quote-part ou bien encore un élément de son patrimoine, au profit d’un légataire. Le legs est exprimé dans un testament qui en est le support.

 

Puis-je modifier ou annuler des dispositions testamentaires antérieures ?

Vous pouvez, sans limitation, annuler ou modifier des dispositions testamentaires antérieures. Les nouvelles dispositions annuleront les précédentes ou les compléteront. À tout moment, vous pouvez révoquer un legs ou l’intégralité de votre testament.

 

Pourquoi s’adresser à un notaire pour faire son testament ?

Le notaire, juriste de haut niveau, est le spécialiste du droit de la famille. Il sera à même de vous apporter les bons conseils pour rédiger un testament, en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale, et de faire en sorte que le testament traduise fidèlement vos volontés.

 

Je lègue à l’Institut Pasteur mon appartement : comment sera-t-il vendu ?

Les biens immobiliers sont en principe tous vendus, sauf clause d’inaliénabilité temporaire, soit aux enchères publiques, soit à l’amiable. L’Institut Pasteur recourt souvent à des ventes aux enchères publiques avec le concours des Chambres des Notaires. Dans les autres cas, la vente est confiée à des agences immobilières sélectionnées, ou aux études notariales disposant d’un service de négociation immobilière. Dans tous les cas, une publicité est réalisée de façon à obtenirle meilleur prix.

 

Qu’est-ce que le Fichier Central d’Aix-en-Provence ?

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés d’Aix-en-Provence recense l’existence des testaments déposés chez un notaire. C’est votre notaire qui assure les formalités d’inscription au fichier. En aucun cas le contenu du testament n’est divulgué ; seule l’existence d’un testament est enregistrée, pour l’usage exclusif des notaires et dans le cadre d’une succession ouverte.

 

Qui réglera ma succession ?

Le notaire chargé de votre succession sera celui chez qui vous aurez déposé votre testament. C’est votre notaire qui nous informera de l’ouverture de la succession et du legs qui a été consenti à l'Institut Pasteur. Le notaire et le service des Legs travailleront ensemble en étroite collaboration pour le règlement de la succession.

 

Un inventaire est-il établi après mon décès ?

Un inventaire est toujours dressé à la requête de l’Institut Pasteur dans les cas où il est légataire universel ou à titre universel et, selon le cas, si le legs porte sur des objets ou des meubles. L’inventaire a lieu en présence d’un représentant de l’Institut Pasteur, avec le notaire et un commissaire-priseur. Le mobilier sera ensuite vendu aux enchères publiques en salle des ventes.

 

L’Institut Pasteur doit-il acquitter des droits de succession ?

L’Institut Pasteur est exonéré des droits de succession, de par sa qualité de fondation reconnue d’utilité publique, pour la part qui lui revient en propre. Les legs sont donc reçus « francs et quittes » de tout prélèvement fiscal.

 

Dois-je désigner un exécuteur testamentaire ?

Un exécuteur testamentaire peut être désigné pour veiller au bon déroulement de la succession et au respect fidèle des dernières volontés du testateur. Ce dernier peut lui conférer la saisine (fait de pouvoir appréhender et disposer des biens sans formalités judiciaires), mais seulement pour les meubles qu’il peut faire vendre. Sa mission est faite à titre gracieux. La durée ne peut excéder deux années. Il peut percevoir un legs particulier dit « diamant » pour cette mission. Vous pouvez notamment désigner une personne de votre entourage ou un parent, ou le directeur de l’Institut Pasteur.

 

Je veux vous donner ma maison, puis-je continuer à y habiter ?

Vous pouvez faire donation de votre maison à l’Institut Pasteur et en garder la jouissance. Il vous suffira de le spécifier lors de la rédaction de l’acte notarié.

 

Dois-je informer l’Institut Pasteur de l’existence de mon testament ?

Il est préférable d’en informer l’Institut Pasteur pour être certain que vos souhaits soient respectés. Mais ce n’est pas une obligation.

 

Puis-je désigner plusieurs associations comme légataires ?

Bien sûr, assurez-vous, cependant, qu’elles ont toutes la capacité à recevoir des libéralités à titre gratuit. N’oubliez pas, également, de bien préciser les noms et coordonnées complètes des bénéficiaires. Sachez enfin qu’au-delà de quatre associations, le règlement de la succession nécessite plus de temps.

 

Mis à jour le 17/09/2013

En savoir plus

Musée Pasteur

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Le musée Pasteur est situé à l'Institut Pasteur, au 25 rue du Docteur Roux, 75015 Paris
 

Le musée Pasteur

Contacts

Caroline Pottier
Relations testateurs
 33 (0)1 40 61 32 03

 


 

Frédéric Grosjean
Responsable du service Legs et Donations
33 (0)1 45 68 81 88

 

 

Lise-Elodie Clerico
Juriste
33 (0)1 40 61 33 06

 


 

Constant Montagut
Juriste
33 (0)1 44 38 91 85

 

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