Espace professionnel

Notaire et professionnels du droit et de la gestion de patrimoine, cette rubrique est la vôtre. Retrouvez ici les informations utiles pour conseiller vos clients et accédez à la documentation utile dans le cadre d’un dossier en cours avec le service des legs. Deux sites dédiés vous sont également proposés, l’un sur les assises de la philanthropie et le second vous donne accès au think tank fiducie philanthropique.

 

Conseils pour les professionnels

 

Les assises de la philanthropie

 

Le think tank fiducie philanthropique

 

Conseils pour les professionnels

Conseiller une libéralité à un client

 

Reconnu d’utilité publique, l’Institut Pasteur est habilité à recevoir des legs et donations et est, à ce titre, exonéré de droits de mutation.

Certains placements tels que la donation temporaire d’usufruit ou encore la donation de l’article 788-III du Code Général des Impôts s’accompagnent de réduction voire d’exonération fiscale pour le donateur.

 

Poursuivre le règlement d’une succession ou d’une donation

 

Pour vous aider dans le règlement d’une succession ou d’une donation, nous mettons à votre disposition les téléchargements suivants :

 

 

Par ailleurs, si vous souhaitez recevoir les statuts de l’Institut Pasteur et la copie de l’acte de dépôt des délégations de pouvoirs, nous vous invitons à contacter le Service des Legs à l'adresse mail suivante :

 

legs@pasteur.fr

 

Les étapes du déroulement

 

Les dossiers de legs et donations se déroulent suivant trois étapes principales :

 

  • La première est celle de l’acceptation de la libéralité,

  • La deuxième concerne l’accord préfectoral,

  • La troisième est celle du règlement proprement dit.

 

1- L’acceptation de la libéralité

 

Dès que l’Institut Pasteur est saisi par un notaire de l’existence du legs qui lui est consenti, il est nécessaire de lui adresser 3 éléments d’information qui lui permettront de présenter le dossier pour décision au Bureau du Conseil d’Administration :

 

  • une copie des dispositions testamentaires,

  • un extrait d’acte de décès du de cujus,

  • un état des forces et charges composant le patrimoine du défunt.

 

Pour l’établissement de ce dernier point, le notaire doit notamment :

 

  • dresser un inventaire du mobilier (meubles meublants ou coffre) auquel l’Institut Pasteur est représenté,

  • évaluer ou faire évaluer par une agence les biens immobiliers.

 

Dès que le Bureau du Conseil d’Administration s’est prononcé sur le legs consenti, il faut ensuite obtenir un accord préfectoral pour pouvoir appréhender le legs.

 

2 - L’accord préfectoral

 

La récente réglementation a assoupli les règles de l’obtention de l’accord préfectoral nécessaire pour pouvoir percevoir les libéralités. Cette réglementation est basée sur l’ordonnance du 28 juillet 2005 complétée par le décret d’application du 11 mai 2007 (téléchargeables).

Deux extraits des délibérations du Bureau du Conseil d’administration sont adressés au notaire. A réception, ce dernier doit envoyer à la Préfecture de Paris, par lettre recommandée avec avis de réception :

 

  • un exemplaire des délibérations de l’Institut Pasteur,

  • un extrait d’acte de décès,

  • une copie du testament.

 

La Préfecture dispose d’un délai de 4 mois, lorsqu’elle détient l’ensemble des pièces, pour former opposition lorsque le legs consenti n’entre pas dans le cadre de l’objet statutaire de l’établissement gratifié.

L’autorisation préfectorale peut prendre la forme d’un arrêté ou d’une décision d’absence d’opposition.

 

Une fois l’autorisation préfectorale délivrée, le legs peut être réalisé.

 

3 - La liquidation de la succession

 

A réception de l’autorisation préfectorale, il peut être demandé au notaire, selon le type de legs, de testament et de patrimoine :

 

  • de procéder aux formalités d’envoi en possession,

  • de débloquer les fonds bancaires,

  • de demander le transfert des titres sur le compte de l’Institut Pasteur,

  • de requérir, selon la valeur du mobilier, l’intervention du commissaire-priseur ou d’une société de débarras pour libérer un bien immobilier,

  • d’établir un mandat de vente, ou en faire établir un par une agence, pour un bien immobilier.

Pour ce dernier cas, l’Institut Pasteur contactera systématiquement le service des Domaines afin d’obtenir un rapport d’évaluation du bien immobilier.

 

Les Assises de la Philanthropie

Les Assises de la Philanthropie sont une manifestation créée par l’Institut Pasteur en 2009 qui rassemble les professionnels de la gestion de patrimoine et de la philanthropie. Organisée sur une journée au sein de l’auditorium de l’Institut Pasteur, elles sont aujourd’hui un évènement de référence rassemblant experts et personnalités de premier plan.

 

Pour en savoir plus sur les Assises de la philanthropie.

 

Le think tank fiducie philanthropique

Ce "think tank" est le premier cercle de réflexion transversal sur la philanthropie. Organisé autour de deux comités d’experts, il rend régulièrement des avis apportant un éclairage de haut niveau sur des problématiques d’actualité liées à la gestion de patrimoine à but philanthropique.

 

Pour en savoir plus sur le think tank Fiducie Philanthropique.

Mis à jour le 17/09/2013

En savoir plus

Musée Pasteur

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Le musée Pasteur est situé à l'Institut Pasteur, au 25 rue du Docteur Roux, 75015 Paris
 

Le musée Pasteur

Contacts

Caroline Pottier
Relations testateurs
 33 (0)1 40 61 32 03

 


 

Frédéric Grosjean
Responsable du service Legs et Donations
33 (0)1 45 68 81 88

 

 

Lise-Elodie Clerico
Juriste
33 (0)1 40 61 33 06

 


 

Constant Montagut
Juriste
33 (0)1 44 38 91 85

 

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